Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
II. - Des conventions passées entre le gestionnaire d'une aire d'accueil et le département déterminent les conditions dans lesquelles celui-ci participe aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d'accueil prévues au schéma départemental, sans que cette participation puisse excéder le quart des dépenses correspondantes.
Selon son article 1er, dans un délai de dix-huit mois à compter du 6 juillet 2000, un schéma départemental détermine les secteurs d'implantation des aires permanentes d'accueil. […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que le permis de construire attaqué n'est pas entaché d'illégalité car le dossier de permis de construire est complet, conformément aux articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas entaché d'illégalité dès lors que l'absence de qualité de la communauté de communes du pays Foyen n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de l'autorisation ; […] que l'enquête publique a été régulière ; que la modification simplifiée ne méconnaît pas les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur les gens du voyage ; […] Vu le mémoire en production de pièces complémentaires enregistré le 6 mars 2012 présenté pour M.et M me F, M. […]
Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables. […] les conditions prévues aux mêmes articles 41-5 et 99-2 et à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques. […] la protection de l'identité - SUR LES ARTICLES 5 et 10 : 2. […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 242-6 ». […] – Sur l'article 48 : 142. L'article 48 insère, au sein du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, un nouveau chapitre III relatif aux caméras embarquées.
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