Article 6 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Article 4Article 9
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Commentaires2

1Dossier documentaire de la décision n° 2021-1002 QPC du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire]
Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables. […] les conditions prévues aux mêmes articles 41-5 et 99-2 et à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques. […] la protection de l'identité - SUR LES ARTICLES 5 et 10 : 2. […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 242-6 ». […] – Sur l'article 48 : 142. L'article 48 insère, au sein du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, un nouveau chapitre III relatif aux caméras embarquées.

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2Application en Limousin de la loi relative à l'accueil des gens du voyage
M. Michel Moreigne, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 18 juillet 2002

Selon son article 1er, dans un délai de dix-huit mois à compter du 6 juillet 2000, un schéma départemental détermine les secteurs d'implantation des aires permanentes d'accueil. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 26 avril 2012, n° 1001320Rejet

[…] Elle fait valoir que le permis de construire attaqué n'est pas entaché d'illégalité car le dossier de permis de construire est complet, conformément aux articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas entaché d'illégalité dès lors que l'absence de qualité de la communauté de communes du pays Foyen n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de l'autorisation ; […] que l'enquête publique a été régulière ; que la modification simplifiée ne méconnaît pas les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur les gens du voyage ; […] Vu le mémoire en production de pièces complémentaires enregistré le 6 mars 2012 présenté pour M.et M me F, M. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).