Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Article 6 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
II. - Des conventions passées entre le gestionnaire d'une aire d'accueil et le département déterminent les conditions dans lesquelles celui-ci participe aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d'accueil prévues au schéma départemental, sans que cette participation puisse excéder le quart des dépenses correspondantes.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 26 avril 2012, n° 1001320
[…] Elle fait valoir que le permis de construire attaqué n'est pas entaché d'illégalité car le dossier de permis de construire est complet, conformément aux articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas entaché d'illégalité dès lors que l'absence de qualité de la communauté de communes du pays Foyen n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de l'autorisation ; […] que l'enquête publique a été régulière ; que la modification simplifiée ne méconnaît pas les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur les gens du voyage ; […] Vu le mémoire en production de pièces complémentaires enregistré le 6 mars 2012 présenté pour M.et M me F, M. […]
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d'autre part, le renvoi au conseil constitutionnel de la question de la conformité à la constitution de l'article 322-4-1 du code pénal. […]
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