Article 3 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

Article 3 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 27 juillet 2000

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000).

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