Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
I. à X. - (paragraphes modificateurs).
Augustin Bonrepaux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que l'institution du droit de « non-chasse » par l'article 14 de la loi du 26 juillet 2000 conduit celui qui en demande l'application à renoncer à la chasse sur ses parcelles ainsi qu'au permis de chasser. Cependant l'article L. 222-14 l'oblige à réguler les nuisibles et les espèces déprédatrices.
Lire la suite…[…] 3. La requérante alléguait avoir subi des atteintes à son droit au respect de ses biens, d'une part, et à sa liberté d'association, d'autre part, en raison de l'apport forcé de son terrain à un syndicat de chasse. Elle invoquait les articles 1er du Protocole no 1, pris isolément et en combinaison avec l'article 14 de la Convention, ainsi que l'article 11 de la Convention.
[…] pour faire opposition aurait dû être mandaté par l'organe délibérant de la commune procède d'une lecture erronée de l'article L. 422-10 du code de l'environnement car il résulte de l'article 14-II de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse qui a créé le 5°) de l'article L. 422-10 du code de l'environnement que cet alinéa ne concerne que l'opposition faite par des propriétaires pour des motifs tirés de leurs convictions personnelles d'opposition à la chasse or le maire de Neuvelle-les-Cromary a fait opposition sur le fondement du 3°) de l'article L. 422-10 du code de l'environnement qui permet aux propriétaires de terrains d'un seul tenant d'une superficie de 20 ha de s'opposer au droit de chasse de l'ACCA ; […]
[…] Considérant que dans son arrêt du 29 avril 1999 la Cour: - a dit, par douze voix contre cinq, qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1, pris isolément; - a dit, par quatorze voix contre trois, qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1, combiné avec l'article 14 de la Convention ; - a dit, par douze voix contre cinq, qu'il y avait eu violation de l'article 11 de la Convention, pris isolément ; - a dit, par seize voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'article 11 de la Convention combiné avec l'article 14 ;
France [GC] - 57412/08 Arrêt 4.10.2012 [GC] Article 14 Discrimination Impossibilité pour les petits propriétaires fonciers, contrairement aux propriétaires de grandes parcelles, d'extraire leurs terrains de l'emprise d'une association de chasse agréée, sauf à être un opposant éthique à la chasse: non-violation En fait – Le requérant a hérité de deux parcelles d'une superficie totale d'environ dix hectares, lesquelles sont incluses dans le périmètre de l'association communale de chasse agréée (« ACCA »). […]
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