Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000
Article 21 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2000
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Il est constitué un fichier national des permis et des autorisations de chasser. L'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui assure la gestion de ce fichier des peines prononcées en application des articles L. 228-21 et L. 228-22 du code rural ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en application des articles 131-14 et 131-16 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article.
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