Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 01-80.190, InéditRejet
[…] Sur les premier et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 224-4 du Code rural, tel que complété par l'article 27 de la loi du 26 juillet 2000, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal ;
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2001, 01-81.023, InéditRejet
[…] « aux motifs que »la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, parue au Journal officiel en date du 27 juillet 2000 complète, dans son article 27, l'article L. 224-4 du Code rural par un alinéa ainsi rédigé : « toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui » ;
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