Article 28 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

Article 28 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000

Article 27

Article 29

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 30 () JORF 31 juillet 2003

I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Abrogé.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Modifié par :	Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 30 () JORF 31 juillet 2003

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 22 juin 2001, 224667 225632 225771, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article 28 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse a inséré dans le code rural un article L. 224-4-1, aux termes duquel : « I. […]

2. Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 juin 2001, n° 224667Rejet

[…] Considérant que l'article 28 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse a inséré dans le code rural un article L. 224-4-1, aux termes duquel : « I. […]

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Document parlementaire • 0

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