Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
[…] Attendu qu'aux termes de son contredit de compétence, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE demande à la cour de dire que le tribunal d'instance de BEAUVAIS est territorialement compétent, d'une part, en application de l'article 42 du nouveau code de procédure civile, en raison du domicile du défendeur qui se trouverait à AUTEUIL (60), et, d'autre part, en application des dispositions de l'article 46 du même code, du fait du lieu d'exécution de la prestation de service fournie par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE à M. Hubert X… à laquelle ce dernier adhère, qui se situe à AUTEUIL, où se trouve son
Les fédérations départementales de chasseurs sont des organismes de droit privé, mais ont un statut législatif particuler. Les chasseurs titulaires d'un plan de chasse adhèrent de manière obligatoire à la fédération, conformément à la loi du 26 juillet 2000, les liens les unissant ne peuvent procéder du contrat mais de la loi. Un chasseur ne peut donc se prévaloir de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile , cette exception étant seule ouverte aux relations contractuelles entre les parties, dans le cadre d'une prestation de services.