Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
A cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.
[…] 85 euros, il n'appartenait pas à l'Office d'assurer la prise en charge de la totalité de cette somme ; qu'en effet, en application de l'article 48 de la loi du 26 juillet 2000 précitée et de l'article 2-III du décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 pris en application de la loi, l'Office n'avait à prendre en charge que l'indemnisation des dossiers dont l'instruction était achevée au 1 er juillet 2001 ; qu'au-delà de cette date, la charge de l'indemnisation des dossiers de dégâts de gibier incombait à la Fédération départementale de chasseurs ; […] Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 1999), que, victime de dommages causés par des sangliers à des parcelles ensemencées en colza, la société civile d'exploitation agricole de la Rente Lamartine (SCEA), exposant qu'elle avait déclaré ces dégâts les 15 septembre 1996, le 6 mars 1997 puis, lors de la récolte, le 1er juillet 1997, a, le 17 décembre 1997, saisi un tribunal d'instance pour demander l'indemnisation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC), aux droits duquel vient, en application de l'article 48 de la loi du 26 juillet 2000 la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or ;
[…] Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'article 48 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :