Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
V. (1ère phrase modificatrice). Ces dispositions continuent toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.
VI. - Les dispositions du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions du IV s'appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002.
[…] d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier(jusqu'en 2005), puis d'un déduction spécifique au taux de 26 %, mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Besson ancien », cf. […] Le I de l'article 11 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a complété ce dispositif d'un étage supplémentaire destiné à favoriser la location de logements dans le secteur social (dispositif « Lienemann »). […] Plafond de loyer Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à celui fixé à l'article 2 duodecies A de l'annexe III au CGI (cf. […]
Lire la suite…BOI-BIC-RICI-10-40 BOI-IS-GPE-70-20 4 A-11-05 Instruction relative à la garantie prévue à l'article L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales et à la procédure d'accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert. […] passibles de l'impôt sur les sociétés. article 26 de la loi de finances pour 2008. article 25 de la loi de finances pour 2009. […] BOI-BIC-CHG-50-50-30 4 C-2-04 frais et charges. charges d'exploitation. charges externes. redevances pour l'exploitation de droits de la propriete industrielle. i de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2001 codifie sous l'article 39-12 du code général des impôts et abrogeant l'article 39 terdecies 1 bis du même code. […] (CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le dispositif dénommé « Lienemann », issu de l'article 11 de la loi 2001-1275 du 28 décembre 2001 et codifié aux articles 31, I-1° e) et g) du code général des impôts prévoit que les propriétaires de logements loués à des personnes aux ressources très modestes en vertu d'un bail conclu, reconduit ou renouvelé entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire majorée de 60 p. 100 ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 31 I 1° dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, les propriétaires de logements loués à des personnes répondant aux conditions de ressources mentionnées par ces dispositions peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 60 % de leurs revenus fonciers lorsque le loyer pratiqué n'excède pas un plafond fixé par décret appliqué à la surface habitable ;
L'article 96 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire. […] Cette déduction est mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI. […] Le I de l'article 11 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a complété le dispositif « Besson ancien » en y ajoutant une mesure destinée à favoriser la location de logements dans le secteur social (dispositif « Lienemann »). […]
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