Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 448 202 596 euros.