Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
F. 1. Les dispositions des A, II du C, D et E sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
2. Les dispositions du B et du I du C s'appliquent à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000.
pendant 7 jours
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 74-C de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001: « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 74-C de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001: « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du même livre, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, […] Aux termes de l'article L. 277 du même livre, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 74 C II de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […]