Article 75 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. A. Les dispositions prévues au A du I s'appliquent tant aux options exercées à compter du 1er janvier 2002 qu'aux options en cours à cette date.
B. Les dispositions du C du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2002.
II. A. Les dispositions prévues au A du I s'appliquent tant aux options exercées à compter du 1er janvier 2002 qu'aux options en cours à cette date.
B. Les dispositions du C du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2002.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2014, n° 1300219Rejet
[…] Le directeur expose que le 5 de l'article 102 ter du CGI a été modifié par l'article 75 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; que l'article 293 F du même code est issu, dans sa rédaction applicable, de l'article 7 de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 ; […]
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