[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1787 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi 2001-1275 de finances pour 2002 : « La remise en cause d'un remboursement de crédit de taxes sur le chiffre d'affaires obtenu indûment donne lieu à l'application d'une amende fiscale égale à 40 % des sommes restituées lorsque la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou à 80 % de ces sommes lorsqu'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ;

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] qu'il ressort des travaux parlementaires relatifs à ces dispositions qu'en abrogeant les règles de plafonnement des déficits transférables en fonction de la valeur brute ou de la valeur d'apport des immobilisations affectées à l'exploitation, hors immobilisations financières, posées par l'article 89 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, le législateur a seulement entendu tirer les conséquences de l'entrée en vigueur des nouvelles normes comptables relatives à l'évaluation et à l'amortissement des actifs, […]