Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er avril 2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des non-salariés agricoles.