Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2002 |
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| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 64
Décisions • 27
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[…] En l'absence de réponse du président du CNAOP à la date de sa séance, la commission rappelle, comme elle l'a déjà indiqué dans son conseil n° 20083666 du 25 septembre 2008 et dans son avis n° 20165191 du 26 janvier 2017, que depuis l'intervention de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles, le CNAOP a pour mission, en vertu des articles L147-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, de faciliter l'accès des pupilles de l'État aux informations relatives à leur père et mère de naissance et qu'il est en particulier chargé de recueillir les demandes d'accès aux origines personnelles, […]
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[…] enfin, la loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ne s'applique qu'à l'égard de personnes qui, d'une part, ont été adoptées ou sont des pupilles de l'Etat et, d'autre part, sont à la recherche de leurs origines et ne connaissent pas leurs parents. Elle s'applique à l'exclusion de la loi du 17 juillet 1978.
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[…] La commission rappelle que depuis l'intervention de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles, le CNAOP a pour mission, en vertu des articles L147-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, de faciliter l'accès des pupilles de l'État aux informations relatives à leur père et mère de naissance et qu'il est en particulier chargé de recueillir les demandes d'accès aux origines personnelles, de vérifier si le secret de l'identité du parent est levé et de communiquer au demandeur, le cas échéant, l'identité de son père ou de sa mère de naissance.