Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002

Article 24 de la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2003

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 12 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par :	Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 12 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

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