Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
II. (Paragraphe modificateur)
Com., 1er juillet 2020, n° 18-17.786 (F-P+B) L'article L. 653-10 du Code de commerce confère la faculté au tribunal prononçant la faillite personnelle de prononcer également une incapacité d'exercer une fonction publique élective. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l'article L. 653-10 du Code de commerce, a rappelé que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective est facultative en cas de prononcé d'une faillite personnelle. […] [1] Ord. n° 2000-912 du 18 sept. 2000, ratifiée par L. n° 2003-7 du 3 janv. 2003, art. 50-I. [2] Cons. const. 15 mars 1999: JO 21 mars
Lire la suite…[…] JO 18 nov. 2000) , ratifiée par la Loi n° 2003-7 du 3 janv. 2003 ( art. 50, I) a , dans son article 4 , abrogé notamment les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce , désormais codifiés sous les articles L.141-12 et suivants du Nouveau Code de Commerce ;
[…] Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 – art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires.
[…] – le paragraphe III de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en tant qu'il modifie l'article L. 943-2 du code de commerce, « qui est l'article d'adaptation du livre III relatif à certaines ventes et clauses d'exclusivité, à la Polynésie française et rendant applicable en Polynésie française les modifications de l'article L. 310-2 du même code à la Polynésie française » ;
comptes ne serait pas obligatoire. 6 Ces articles sont regroupés dans un chapitre du code de commerce dédié aux SAS depuis leur codification par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce). 7 Le troisième alinéa de l'article L. 227-1 précise ainsi que ne s'appliquent pas aux SAS les règles prévues pour les SA par l'article L. 224-2, le second alinéa de l'article L. 225-14, les articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225 […] 17 de la Déclaration de 1789 ; […]
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