Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
II. (Paragraphe modificateur)
Com., 1er juillet 2020, n° 18-17.786 (F-P+B) L'article L. 653-10 du Code de commerce confère la faculté au tribunal prononçant la faillite personnelle de prononcer également une incapacité d'exercer une fonction publique élective. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l'article L. 653-10 du Code de commerce, a rappelé que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective est facultative en cas de prononcé d'une faillite personnelle. […] [1] Ord. n° 2000-912 du 18 sept. 2000, ratifiée par L. n° 2003-7 du 3 janv. 2003, art. 50-I. [2] Cons. const. 15 mars 1999: JO 21 mars
Lire la suite…[…] QUE cependant l'Ordonnance n° 2000-912 relative à la partie Législative du Code de commerce (JO 21 sept. 2000 et rect. JO 18 nov. 2000) , ratifiée par la Loi n° 2003-7 du 3 janv. 2003 ( art. 50, I) a , dans son article 4 , abrogé notamment les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce , désormais codifiés sous les articles L.141-12 et suivants du Nouveau Code de Commerce ;
[…] Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 – art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
[…] Vu l'article 50-I de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ayant ratifié l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 qui avait codifié à l'article 627-1 du Code de commerce les dispositions de l'article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
comptes ne serait pas obligatoire. 6 Ces articles sont regroupés dans un chapitre du code de commerce dédié aux SAS depuis leur codification par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce). 7 Le troisième alinéa de l'article L. 227-1 précise ainsi que ne s'appliquent pas aux SAS les règles prévues pour les SA par l'article L. 224-2, le second alinéa de l'article L. 225-14, les articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225 […] 17 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…