Article 9 Le Président de la République préside le conseil des ministres. Article 10 Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. […] Titre X : Le Conseil économique et social. […] Article 74 - Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 10 Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.