Entrée en vigueur le 6 avril 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1. Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2007, n° 05/06653Confirmation
[…] Le vendeur ou tout autre fournisseur ne peut être déclaré responsable dans les mêmes conditions que si le producteur ne peut être identifié, ainsi que précisé à l'article 1386-7 dans sa rédaction tant de l'article 29 de la loi n° 2004-1243 du 9 décembre 2004 antérieure à l'assignation introductive d'instance, que de l'article 2 de la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006, modifiant la rédaction initiale de la loi 98-389 du 19 mai 1998 et tous deux destinés à régulariser une transposition conforme de la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
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Loi n° n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Article 13 Il est inséré, dans le même titre, un article 138612 ainsi rédigé : « Art. 138612. […] Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 13862 est ainsi rédigé : « Art. 13862. […] si ce dernier demeure inconnu. » ; 3° Le second alinéa de l'article 138612 est supprimé. […] 13864, devenu l'article 12453 du code civil, ensemble l'article 138610, devenu l'article 12459 du code civil.
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