Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 116 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 10 () JORF 6 octobre 2007
V. - Les collectivités territoriales et les organismes mentionnés aux I, II, III et IV qui détiennent des valeurs mobilières acquises en vertu de dispositions antérieures à celles figurant au présent article peuvent les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.
VI. - 1. Les articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables :
- aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;
- aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.
VI. 2 à 7 - Paragraphe modificateur.
Commentaires • 2
L'article L. 1618-2 I du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 116 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, dispose que « les collectivités territoriales et les établissements publics (...) peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent : 1° de libéralités ; 2° de l'aliénation d'un élément du patrimoine ; 30 d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ; 4° de recettes exceptionnelles […] Les dispositions du décret sont codifiées à l'article R. 1618-1 du CGCT. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 2 février 2012, 10DA01214, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0804548 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lille du 10 janvier 2008 décidant de préempter un bien immobilier à usage commercial libre de toute occupation, situé 344 et 346 à 352 rue Léon Gambetta ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Décisions relevant de la compétence du conseil municipal·
- Compétence en matière de décisions non réglementaires·
- Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Procédures d'intervention foncière·
- Validité des actes administratifs·
- Préemption et réserves foncières·
- Collectivités territoriales·
- Droit de préemption urbain
L'article 26 de la loi organique du 1er août 2001 réaffirme l'obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État sauf disposition expresse d'une loi de finances. Cette obligation constitue la contrepartie de l'avance (compte d'avance) faite par l'État des douzièmes de fiscalité. […] Ainsi, l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a élargi les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds libres des collectivités territoriales et leurs établissements publics au Trésor. […]
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