Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 I 2° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité ;
b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse du trésorier-payeur général, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2.
Aux termes de l'article R. 2221-2 du CGCT, la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration, son président ainsi qu'un directeur. Ceci s'applique à de nombreuses « régies personnalisées », y compris les offices de tourisme (OT) en EPIC (art. L. 133-4 et suivants du Code du tourisme, sur le renvoi aux régies personnalisées du CGCT, […] certes « sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration », le « fonctionnement de la régie » (article R. 2221-28 du CGCT). […] prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1. […]
Lire la suite…[…] crédit, change et Trésor, sous réserve [expressément faite par l'article 6] des dispositions de l'article 28 (20°) » de la même loi. […] par exemple, pour les régies mentionnées au b de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, la faculté sur autorisation expresse de déposer leurs fonds sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit agréé, ou encore, pour La Poste, […] - au renvoi, dans cette mesure, de l'affaire devant cette cour ; - et au rejet des conclusions présentées par l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / () ». […] Enfin, l'article L. 4221-5 de ce code énonce : "'() Dans les limites qu'il aura fixées, […] et de passer à cet effet les actes nécessaires ; / 2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil régional'; / 3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.'2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ; […]
[…] Z a reçu délégation, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2221-18 du code précité, […] pièces comptables et autres pièces courantes se rapportant au budget ; que les dispositions de l'article L. 2122-26 du même code sont inapplicables à l'espèce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, […] y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] «ྭVu les articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; […] qui l'accepte dans les conditions stipulées ci-après, un prêt d'un montant de 7 037 081,52 € pour refinancer en date du 01/12/2010 à hauteur de 7 037 081,52 € le contrat de prêt ci-dessousྭ: MON 257261EUR (…) […] «ྭArticle 1 […] et aux opérations utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessairesྭ». […] 5. […]
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est seul compétent pour autoriser la souscription d'un emprunt par une commune, sous réserve des exceptions légales. […] « dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, […]
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