Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Article 29 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
II. - 1. Paragraphe modificateur
II. - 2. Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour le transfert de compétences prévu au XI de l'article 82 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2006.
Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, la part du forfait d'externat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation correspondant à la prise en charge des personnels non enseignants désignés aux articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du même code est calculée sur la base des dépenses correspondantes de rémunération afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public prise en charge par l'Etat au 31 décembre 2006. Un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'éducation, pris après avis du Comité des finances locales, fixe pour chacune des deux années scolaires le montant de la contribution des départements pour les collèges, des régions pour les lycées et, en Corse, de la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées.
III. - Paragraphe modificateur
Commentaires • 2
En application de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes exerçant une compétence prévue dans le code précité peut, par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres, se transformer en communauté de communes. […] À cet égard, la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée en dernier lieu par la loi n 2006-1666 du 21 décembre 2006 propose un dispositif assurant la solidarité entre communes au moyen des partages de fiscalité. […] Ainsi, conformément aux articles 11 et 29 de la loi précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3°) de transmettre, en outre, au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions du III de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du 2 du II de l'article 29 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
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[…] du développement et de l'aménagement durables, et le transfert des routes nationales, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2 du II de l'article 29 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 17 mai 2013, 11NT00683, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ; Vu la charte européenne de l'autonomie locale et le décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 en portant publication ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
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[…] forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public ». […] Le transfert de compétences est régi par l'article 72-2 de la Constitution qui prévoit que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». […] l'article 29 de la loi n ° 2006 - 1666 du 21 décembre 2006 […]
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