Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
[…] Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; […]
[…] N° RG : 08/240 […] « En statuant ainsi, alors que l'article 1 er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, qui a modifié l'article L 442-5 du code de l'éducation ne pouvait, en l'absence de dispositions spéciales s'appliquer à des faits antérieurs au 1 er septembre 2005, date fixée par la loi pour son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». […] Monsieur X ajoute que l'article 8 de la loi n°2005-5 du 05 janvier 2005 est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er septembre 2005 ».
[…] à verser à cet enseignant les sommes réclamées à titre d'heures de délégation incluant des majorations pour heures supplémentaires au motif qu'il « bénéficiait d'un temps plein » devant élèves « de 18 heures » la cour d'appel, qui a pris en compte l'ensemble des heures de travail accomplies au sein de deux établissements distincts gérés par deux personnes morales distinctes auxquels il était affecté, a violé les articles L. 2143-17 et L. 3123-17 du code du travail ; […] le 1 er septembre 2005 ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 8 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ;