Article 192 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] Il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte à titre personnel à leur encontre avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

[…] 1°/ qu'en application des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005, les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte à l'égard des dirigeants avant le 1 er janvier 2006 ; qu'en ouvrant, par sa décision du 1 er décembre 2011, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X…, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005 ;