Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 7 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
VII.-Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le 2° du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du l du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou dont la durée est échue à cette date.
VIII.-Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.
Commentaires • 5
[…] L'article 7 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a prévu l'imposition à l'impôt sur le revenu des intérêts courus et inscrits en compte depuis le 1 er janvier 2006 sur des PEL de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu. […] Produits des plans d'épargne-logement (PEL)
Lire la suite…L'article 7 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a rendu imposables à l'impôt sur le revenu les intérêts acquis, à compter du 1er janvier 2006, sur des plans épargne logement (PEL) de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur les prélèvements sociaux et fiscaux, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré, au visa des articles 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et 7 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, que l'appelante ne démontre pas que la banque aurait violé ces dispositions, alors qu'il lui appartient de démontrer l'existence d'une faute de la banque et non de procéder par affirmation. […]
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[…] Considérant d'une part qu'aux termes des dispositions de l'article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. […] dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 applicable à compter du 1 er janvier 2006 : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : (…) Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ; […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 24 janvier 2013, n° 13/00232
[…] — dire et juger que la Banque Populaire Lorraine Champagne n'a pas scrupuleusement respecté les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 7 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 auxquelles elle était tenue vis à vis des impôts pour le compte de ses clients
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[…] mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ............. 16 Article 109 ........................................................................................................................................ 16 2. Loi n ° 2005 - 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ................................ 17 Article 46 .......................................................................................................................................... 17 3. […] Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article […]
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