Article 4 de la Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
I. - L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
2. Environnement - Politique De L'Environnement - Charte De L'Environnement. Application. Bilan
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 18 avril 2006
Ainsi, la loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a mis en oeuvre les dispositions de la charte, particulièrement celles de ses articles 3 et 4, en matière d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement et d'accès à l'information environnementale. […] En particulier dans une décision en date du 28 avril 2005 relative à la création du registre international français, il a considéré que le législateur a pris des mesures de nature à promouvoir la sécurité maritime et la protection de l'environnement sans méconnaître les exigences de l'article 6 de la charte. […]
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Ainsi la loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a mis en oeuvre les dispositions de la charte, particulièrement celles de ses articles 3 et 4, en matière d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement et d'accès à l'information environnementale. […] En particulier, dans une décision en date du 28 avril 2005 relative à la création du registre international français, il a considéré que le législateur a pris des mesures de nature à promouvoir la sécurité maritime et la protection de l'environnement sans méconnaître les exigences de l'article 6 de la charte. […]
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