Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
II. - Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 5 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, codifiée à l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, a instauré un régime d'autorisation administrative délivrée par le préfet pour les installations de stockage de déchets inertes. Ne sont toutefois, à ce titre, pas concernées les installations qui relèvent déjà d'un régime d'autorisation, d'exploitation, au titre du code minier ou du code de l'environnement par exemple.
Lire la suite…[…] sans autorisation ni contrôle, faits prévus par les articles L. 541-46 § 1 9°, L. 541-30-1 § 1, L. 541-48, R. 541-65, […] que l'article L. 541-46 § 1 9°) du code de l'environnement doit être pris dans sa rédaction en vigueur à compter du 27 octobre 2005, puisque c'est seulement à compter de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 qu'il renvoie à l'article L. 541-30-1 du même code, ce dernier article visé dans la citation, […] que l'article L. 541-30-1 (issu de l'article 5 de la loi du 26 octobre 2005) est ainsi rédigé : « 1- L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumis à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. […]
[…] 44-05-07 […] Considérant qu'en vertu de l'article R.442-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1(…) est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés, […] excède deux mètres. » ; qu'aux termes du II de l'article 5 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 « Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […]
[…] 44-05-07 […] Considérant, en quatrième lieu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement : « II. – Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 sont soumises, pour pouvoir être exploitées régulièrement, […]
[…] alors même que cette utilisation des déchets inertes est soit neutre (aménagements), soit en conformité avec la réglementation qui oblige à les utiliser en couverture des déchets polluants aux fins de diminution du risque de pollution. 9 Article introduit par l'article 5 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement; décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour […] Considérant que le I de l'article 20 de la loi déférée insère dans le code de l'environnement un article L. 541-10-1; qu'en vertu du premier alinéa de ce nouvel article: "À compter du 1er janvier 2005, […]
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