[…] « aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi par application de l'article L. 365-1 dans sa rédaction issue de l'article 16, 1 , de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du travail ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention de déclaration de Christophe Le X… ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux : « Une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, […] du fait de l'entrée en vigueur, respectivement, à cette date, du décret n° 2006-1199 précité relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi et du décret n° 2006-1197 pris pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et instituant une prime de retour à l'emploi attribuée selon des modalités différentes, […]