Article 31 de la Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

Article 31 de la Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006

Article 30

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : LOI 2006-339 2006-03-23 JORF 24 mars 2006 et rectificatif JORF 1er avril 2006

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-534 DC du 16 mars 2006.]

Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par :	LOI 2006-339 2006-03-23 JORF 24 mars 2006 et rectificatif JORF 1er avril 2006

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