Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l'article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, […] la contribution sociale de solidarité des sociétés s'impose, en particulier, aux sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis, qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Sauf application des dispositions particulières résultant des lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, […]
Lire la suite…[…] Sauf application des dispositions particulières résultant des lois des 1 er mai 1889 et 20 mai 1898, maintenues en vigueur par les articles 5 de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et 7 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces mêmes départements, les associations coopératives artisanales de droit local, sont, en vertu de l'article 2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, soumises au statut de droit commun de la coopération fixé par celle-ci.
[…] « alors de quatrième part que l'article 437-2° de la loi du 24 juillet 1966, sur le fondement duquel X… était notamment poursuivi, n'incrimine pas l'abus des pouvoirs et des voix ; que dès lors, en retenant au soutien de sa déclaration de culpabilité, que X… avait abusé des pouvoirs que lui donnaient ses fonctions de direction au sein de la S. A. Sica Franche-Comté, la Cour a statué par un motif inopérant ; "
[…] La demanderesse argue que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, en application des articles 2 et 26-16 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi que de l'article 23 des statuts de cette dernière.
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l'article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, […] la contribution sociale de solidarité des sociétés s'impose, en particulier, aux sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis, qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Sauf application des dispositions particulières résultant des lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, […]
Lire la suite…