Article 3 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 3 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Article 3 bis

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, et selon des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par :	LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

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Commentaires • 3

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1. La qualité de membre d’une coopérativeAccès limité

www.actu-juridique.fr · 24 avril 2018

2. [Brèves] Constitution, fonctionnement et dissolution d'une société coopérative européenneAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

3. IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions - Les différents organismes

BOFiP · 12 septembre 2012

Les sociétés coopératives ouvrières de production sont soumises à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-1 du CGI. […]

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Décisions • 27

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1. Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/07764Confirmation

[…] 69211 LYON CEDEX 03 […] *de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile 3 000 euros.

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-24.191, InéditRejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la somme globale de 3 000 euros ; […] En l'espèce, au-delà des dispositions de l'article L 512- 85 précité, l'article L 512 -88 précise que les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, exercer toutes opérations de banque.

3. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 24 décembre 2014, n° 2011J01288

[…] 03/10/2012 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE […] Au principal, Vu les articles 3 de la loi du 10 septembre 1947 et 31 alinéa 1 du décret du 3 juillet 1978, mettre hors de cause Monsieur et Madame Y.

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Document parlementaire • 0

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