Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 6 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 8
Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et révocables par elle.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la coopérative. L'assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre des indemnités compensatrices.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance d'une coopérative, d'une union ou d'une fédération ouvrant droit aux indemnités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l' article L. 161-22 du code de la sécurité sociale , ni une activité privée lucrative au sens de l' article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Commentaires • 4
[…] 47 - 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération .............. 4 Titre Ier : Dispositions générales. ................................................................................................................. 4 - Article 1 .............................................................................................................................................. 4 - Article 2 .............................................................................................................................................. 4 - Article 3 .......................... […] Loi n ° 47 - 1775 du 10 septembre […]
Lire la suite…[…] L'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié prévoit que l'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale. […] cidTexte=JORFTEXT000000684004&fastPos=1&fastReqId=359148464&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n°47-1775 du 10 septembre
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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-85.573, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 10 septembre 1947, 2 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, article 90-iv·
- 516 du 15 juin 2000, article 90·
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Cet accord lui a été donné, sous la réserve expresse que ce mandat soit exercé à titre gratuit, sauf à méconnaître l'article 1er du statut des personnels des CCI. Cet article interdit le cumul d'un emploi au sein d'une chambre consulaire avec une autre activité professionnelle. En d'autres termes, son employeur a estimé que l'exercice non rémunéré de ce mandat pouvait être autorisé, parce qu'il ne pouvait alors être regardé comme une activité professionnelle au sens de ces dispositions.
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