Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel.
Les statuts des unions d'économie sociale visées à l'article 5 peuvent attribuer à chacun des associés un nombre de voix au plus proportionnel à l'effectif de leurs membres ou à l'importance des affaires qu'elles traitent avec l'union.
Néanmoins, des associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter.
[…] Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27. La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, prévoit dans son article 2 que les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.
[…] dont le siège est à Carcassonne, a été créée le 25 mai 1987 sous la forme d'une société anonyme avant d'adopter, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 25 mai 1990, la forme d'une société anonyme coopérative à capital variable régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. […] — le délai de prescription triennale de l'article L. 235-9 du code de commerce n'a commencé à courir qu'à compter du 8 mars 2010, date du dépôt du rapport d'expertise, puisqu'elle n'a découvert la dissimulation du prix de cession par les associés majoritaires, caractérisant un abus de leur part lors du vote, […]
[…] Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; […] toutefois, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : « 1. […] les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. » ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : « Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, à moins que les lois particulières à la catégorie de coopératives intéressée n'en disposent autrement. […]
Cas des sociétés coopératives L'article 223 A du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés coopératives d'opter, sous certaines conditions, […] Sociétés coopératives concernées Les sociétés ou organismes concernés sont ceux qui sont autorisés à déduire de leurs résultats les ristournes versées à leurs associés en application du 1 de l'article 214 du CGI et ceux qui respectent les conditions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] les sociétés coopératives sont régies par le principe selon lequel chaque associé dispose d'un seul droit de vote quelle que soit la quotité de ses droits financiers (loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, art. 9); […]
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