Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 11 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 79
Les parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.
Les statuts peuvent prévoir l'émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers.
Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs.
Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux.
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme peuvent procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers aux articles L. 411-1 à L. 411-4 du code monétaire et financier, de leurs parts sociales.
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
Les sociétés coopératives s'enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés ci-dessus, les sociétés coopératives les mettent en garde préalablement à la souscription.
Commentaires • 9
[…] Par ailleurs, l'Ordonnance élargit les activités pouvant être exercées par les IFP en ajoutant à la définition de « projet » prévue à l'article L.548-1 du Code monétaire et financier les termes « un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel » ce qui permet de couvrir davantage de services, dont l'organisation de cagnottes en ligne. […] Les PSFP sont, en effet, […] modifié par le Décret, limite toutefois cette faculté aux offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Lire la suite…/2012, les sanctions prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement. » ; […] - Article 79 […] II.- Au h du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » […] h) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.
Lire la suite…- Associé·
- Droit social·
- Part sociale·
- Exclusion·
- Statut·
- Valeur·
- Coopérative·
- Remboursement·
- Intérêt collectif·
- Sociétés
[…] le règlement intérieur de 1966, tombé en désuétude et inconnu de tous jusqu'à sa redécouverte lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2011 leur est inopposable, […] Qu'il résulte en effet du 3e aliéna de l'article L. 531-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de quelques dispositions qui ne concernent pas le cas d'espèce ;
Lire la suite…- Statut·
- Exclusion·
- Associé·
- Règlement intérieur·
- Intérêt collectif·
- Olive·
- Récolte·
- Coopérative agricole·
- Conseil d'administration·
- Règlement
3. Décision de la Commission des sanctions du 31 décembre 2019 à l'égard des sociétés Prologue et Le Quotidien de Paris Editions et de M. Nicolas Miguet
[…] Cet article a été modifié par l'arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, […] ou / 2° Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants : / – des parts sociales des banques mutualistes ou coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou / – des certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances ; ou / – des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
Lire la suite…- Actionnaire·
- Apport·
- Marché réglementé·
- Offres publiques·
- Monétaire et financier·
- Droit de vote·
- Recommandation·
- Intention de vote·
- Titre·
- Instrument financier
[…] Article L. 6215 ................................................................................................................................. 11 Article L. 62151 ............................................................................................................................. 11 Article L. 6217 ................................................................................................................................. 11 […] code ou à l'article 11 de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article […]
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