Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre Ier : L'appel public à l'épargne / Chapitre Ier : Définition
Article L411-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ;
2. L'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.
Commentaires • 31
="LEGIARTI000039260686">article L. 411-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou d'une offre équivalente réalisée dans un État autre qu'un ETNC. […] article L. 561-2 du CoMoFi, ou d'un ou plusieurs dépositaires ou gestionnaires similaires étrangers, sous réserve que le dépositaire ou gestionnaire ne soit pas situé dans un État ou territoire non coopératif. […] et financier et par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D du CGI sont soumises à la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux majoré prévu au 2 de l'article 187 du CGI si elles sont payées dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Considérant que l'article 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, applicable à l'époque des faits, […] imprécise ou trompeuse » ; que ces dispositions ont été reprises et complétées par celles de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, dont le premier alinéa dispose que : « toute personne doit s'abstenir de communiquer, […] qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d'appel public à l'épargne au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, […]
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[…] Selon les notifications de griefs, « il semble que cette dépréciation aurait dû être effectuée dans les comptes de l'exercice 2002 et a fortiori dans les comptes au 30 juin 2003, pour 160 millions d'euros environ », cette proposition étant justifiée à la fois par le paragraphe 312 du règlement CRC n° 99-02 et par la recommandation CNC 99 R 01 que la société X a déclaré appliquer. […] des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d'appel public à l'épargne au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 12 mai 2009
[…] Il expliquait qu'il était aidé dans la rédaction des documents comptables et financiers par K L et par des notaires et avocats sur le plan juridique. […] Attendu que l'article L411-1 du Code monétaire et financier dispose que l'appel public à l'épargne est constitué par l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité soit au démarchage soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de service d'investissements ;
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