Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 8 () JORF 14 juillet 1992
Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans pouvoir excéder cinq ans à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive.
Les parts émises en contrepartie d'apports en nature sont intégralement libérées dès leur émission.
La société a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles à l'égard d'un associé. En ce cas, l'associé est exclu de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée et à défaut de paiement dans les trois mois.
[…] Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 11 bis (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 12 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 13 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (M) Article 12 […]
Lire la suite…[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le troisième moyen qui est irrecevable. […] 3°- ALORS QU'en énonçant que la société Le Parc ne démontrerait pas avoir demandé à la société Pinacle de libérer le capital social avant 2016 quand il ne pouvait y avoir de libération d'un capital social auquel la société Pinacle n'avait pas souscrit, la Cour d'appel a violé l'article 12 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et l'article 8 des statuts de la société Le Parc ;