Entrée en vigueur le 11 septembre 1947
Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au delà du quatrième.
Article L215-3 Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le présent chapitre. Les trois derniers alinéas de l'article 11, l'article 11 bis, l'article 17 et les articles 19 sexdecies à 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. […] Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doivent avoir pour associés : -leurs salariés ; […]
Lire la suite…[…] dont il est le dirigeant, détient 4 978 parts, soit au total 5 014 parts sur les 17 500 parts composant le capital social (c'est-à-dire 28,65 %, […] — la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 en retenant que la soumission de la Y au statut de la coopération emporte l'application de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, ce dont il résulte que l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts sociales à leur valeur nominale pour rejeter la demande de la SCEA et de M. […] La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, […]
[…] vie collective dans les conditions prévues au présent article . […] Ce règlement est annexé au contrat coopératif prévu à l'article L. 201-8. Article L201-8 Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier. […] Article L201-11 Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, […] l'article 17 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 […]
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