Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
[…] 2° Titres financiers visés à l'article L. 523-10 du code rural et de la pêche maritime 70 Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération. 3° Titres financiers visés par l'article L. 523-11 du code rural et de la pêche maritime 80 Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les […] conditions prévues par l'article L 228-39 du code de commerce. b. […] Conformément aux dispositions de l'article 19 sexies […]
Lire la suite…[…] — la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; […] 3. L'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée énonce que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, […] qui présentent un caractère d'utilité sociale. Selon l'article 19 sexies de cette loi : « Les tiers non sociétaires peuvent bénéficier des produits et services de la société coopérative d'intérêt collectif. ». […]
[…] pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 207-1-2° et 207-1-3° du CGI, […] c'est à dire aux articles L521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] Certificats coopératifs d'investissement (CCI) L'article L523-10 du code rural et de la pêche maritime autorise les coopératives agricoles et leurs unions à émettre des certificats coopératifs d'investissement (CCI) dans les conditions prévues par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. […] En contrepartie, […] issu de l'article 102 de la loi de finances pour 1991 assujettit […]
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