Article 19 decies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 19 noniesArticle 19 undecies
Article 19 decies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version18 juin 1987
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Version18 juillet 2001
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Version23 février 2022
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 unvicies
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 221
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
| Modifié par : | LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 221 |
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Sur l'article 73 quinquies a, renuméroté article 221, modifie l'article 19 decies Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 port...
En l'état, aucune des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne permet de déroger aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises, de sorte que seules les régions seraient en mesure d'accorder des avances en compte courant aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, dès lors que ces avances sont assimilées juridiquement à des prêts. Aussi, et à l'instar de ce qui a été fait pour les sociétés d'économie mixte et les sociétés de production d'énergies renouvelables, une disposition législative … Lire la suite…
Sur l'article 73 quinquies a, renuméroté article 221, modifie l'article 19 decies Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 port...
En l'état, aucune des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne permet de déroger aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises, de sorte que seules les régions seraient en mesure d'accorder des avances en compte courant aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, dès lors que ces avances sont assimilées juridiquement à des prêts. Aussi, et à l'instar de ce qui a été fait pour les sociétés d'économie mixte et les sociétés de production d'énergies renouvelables, une disposition législative … Lire la suite…
Sur l'article 73 quinquies a, renuméroté article 221, modifie l'article 19 decies Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 port...
Amendements identiques CL1410 du Gouvernement et CL1398 de Mme Anne-Laurence Petel. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s'agit de permettre aux collectivités et à leurs groupements de consentir aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dont ils sont actionnaires des avances en compte courant, dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixtes. De plus, il est proposé d'autoriser les groupements de collectivités à verser des subventions aux SCIC. M. Rémy Rebeyrotte. Cela démontre le caractère à la fois pragmatique et essentiel de ce texte. Suivant l'avis favorable de … Lire la suite…
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