Article 19 novodecies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 19 novodecies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Article 19 vicies

Entrée en vigueur le 18 juillet 2001

Les certificats coopératifs d'investissement sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables.

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 27 juin 2024, n° 21/03342Confirmation

[…] [Adresse 19] […] Aux termes de l'article 19 novodecies de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les certificats coopératifs d'investissement sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables. […] Aux termes des articles 1, 3 et 7 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération rappelés par les premiers juges :

2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 27 juin 2024, n° 21/03156Confirmation

[…] 19 576 […] Aux termes de l'article 19 novodecies de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les certificats coopératifs d'investissement sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables. […] Aux termes des articles 1, 3 et 7 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération rappelés par les premiers juges :

3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 27 juin 2024, n° 21/03328Confirmation

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Document parlementaire • 0

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