Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Article 19 duovicies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 juillet 2001 est l'article : Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 undecies

Entrée en vigueur le 18 juillet 2001

Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 16 et à l'article 19 de la présente loi, les titulaires de certificats coopératifs d'investissement disposent d'un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.

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