Article 26-14 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 26-14 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13

Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par :	LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13

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