Article 26-16 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Article 26-15Article 26-17
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

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Décision1

[…] La demanderesse argue que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, en application des articles 2 et 26-16 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi que de l'article 23 des statuts de cette dernière.

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