Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13
Les administrateurs, le directeur général et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives ou des dispositions statutaires, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.
Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.
de l'article 706-135 du code de procédure pénale sont immédiatement portées à la connaissance du préfet en vertu de ce texte. […] Nous ne voyons donc pas comment les lacunes alléguées de l'analyse d'impact pourraient rejaillir sur la légalité du décret attaqué. 23 V. article 30 de la loi ici applicable, […] n'est pas opposable aux traitements justifiés par l'intérêt public et autorisés par décret en Conseil d'Etat après avis publié et motivé de la CNIL, dans les conditions prévues au II de l'article 26 26 . […] dès l'instant qu'il n'est pas prévu d'y déroger 30 . 26 On peut se demander pourquoi le fichier HOPSYWEB d'origine a été autorisé par décret en Conseil d'Etat. […]
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