Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 70
Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.
Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à certaines catégories de société coopérative.
Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi.
Le texte comporte un article unique, […] sans en être salariés, doivent être entrepreneurs salariés ou associés d'une coopérative d'activité et d'emploi telle que définie à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 […] septembre 1947 portant statut de la coopération." - Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques, n° 155, de Monique Lubin, […] déposée au Sénat le 28 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati... - Code général des impôts, article 242 bis - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 26-41 - https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] L'association AGS CGEA de [Localité 8] a interjeté appel de ce jugement le 26 juillet 2021. […] L'article L7331-1 du code du travail précise : 'le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération '.
[…] né le 26 Novembre 1967 à [Localité 3] […] Attendu qu'il résulte de l'article L. 7331-1 du code du travail que le code du travail est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre ;
[…] X est conforme aux dispositions des articles L.7331-1 et suivants du code de travail lesquels définissent le statut des entrepreneurs salariés d'une coopérative d'activités et d'emploi et qu'en complément du contrat, […] son compte présentait un débit de 33 099 € à raison des avances de trésorerie qu'elle lui avait consenties, faits qui ont conduit à la rupture de la relation sous la forme d'une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE le 26 septembre 2014. […] Ce statut n'est pas issu de la loi ancienne mais créé sous le nouveau n° 26-41 au sein de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […]
Les coopératives d'activité et d'emploi sont régies par l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et par les articles L7331-1 à L7332-7 du Code du travail 1. […] C. trav. ; art. 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre. 1947. […]
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