Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 70
Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.
Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à certaines catégories de société coopérative.
Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi.
Le texte comporte un article unique, insérant au livre III de la septième partie du code du travail un titre IV intitulé "travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", […] sans en être salariés, doivent être entrepreneurs salariés ou associés d'une coopérative d'activité et d'emploi telle que définie à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 […] de sa séance du 15 janvier 2020, le Sénat n'a pas adopté ce texte, […] dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati... - Code général des impôts, article […] 242 bis - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 janvier 2024, le 26 juillet 2024 et le 30 avril 2025, la société anonyme coopérative d'activité et d'emploi (CAE) Cabestan, représentée par M e Pinorini, demande au tribunal : […] D'autre part, aux termes de l'article L. 7331-1 du code du travail : « Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […]
[…] L'association AGS CGEA de [Localité 8] a interjeté appel de ce jugement le 26 juillet 2021. […] L'article L7331-1 du code du travail précise : 'le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération '.
[…] né le 26 Novembre 1967 à [Localité 3] […] Attendu qu'il résulte de l'article L. 7331-1 du code du travail que le code du travail est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre ;
Les coopératives d'activité et d'emploi sont régies par l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et par les articles L7331-1 à L7332-7 du Code du travail 1. […] C. trav. ; art. 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre. 1947. […]
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