Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 33
Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée. L'agrément transféré permet à la société coopérative d'intérêt collectif de poursuivre les activités objet de l'agrément. La société coopérative d'intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l'agrément précédemment accordé.
Il apparaît également que dans leurs relations avec les associations, les collectivités et l'État ont de plus en plus recours à des mécanismes de prestations et de marchés publics plutôt qu'à des mécanismes de subventions. […] interventions du FONJEP, contrats d'usages liés à cet agrément et plus simplement l'attachement aux valeurs de l'éducation populaire. […] Le nouvel article 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit que, lors de la transformation d'une association en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, […]
Lire la suite…-Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. « A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes physiques, […]
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Il apparaît également que dans leurs relations avec les associations, les collectivités et l'État ont de plus en plus recours à des mécanismes de prestations et de marchés publics plutôt qu'à des mécanismes de subventions. […] interventions du Fonjep, contrats d'usages liés à cet agrément et plus simplement l'attachement aux valeurs de l'éducation populaire. […] Le nouvel article 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit que, lors de la transformation d'une association en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, […]
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