Entrée en vigueur le 1 juin 1973
Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 4 sera punie d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1993, 92-84.180, InéditRejet
[…] « Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1979, 78-93.350, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 4 et 5 de la loi n° 72-1137 du 22 decembre 1972, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, […]
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 87-91.058, InéditIrrecevabilité
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 5 et 8 de la loi du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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