Entrée en vigueur le 1 juin 1973
L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.
A l'occasion des poursuites pénales exercées en application de la présente loi contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, le client qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
[…] « Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; […] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1972 ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 de la loi du 22 decembre 1972, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare mme delcroix x… des delits prevus et reprimes par l'article 5 de la loi du 22 decembre 1972 et l'a condamnee de ce chef a la peine de deux mois de prison avec sursis et a une amende de 5000 francs ainsi qu'a des dommages-interets au profit des parties civiles, aux motifs que le demarcheur omettait de remettre un exemplaire du contrat au client au moment de son passage ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 22 décembre 1972, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]