Entrée en vigueur le 7 janvier 1988
M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les contenus des epreuves sanctionnant les CAP et les BEP La loi sur les enseignements artistiques, pourtant tres en retrait sur les besoins, precise cependant dans son article 5 : « Les enseignements artistiques dispenses dans les etablissements vises aux articles 3 et 4 ci-dessus sont sanctionnes dans les memes conditions que les enseignements dispenses dans les autres disciplines ». […] Les lycees professionnels preparant aux CAP, BEP et baccalaureat professionnel figurent parmi les etablissements vises aux articles 3 et 4 de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. […]
Lire la suite…M Jean-Claude Portheault fait part a M le ministre de l'education nationale de son etonnement devant la disparition des epreuves sanctionnant l'enseignement artistique dans certaines epreuves terminales de l'enseignement technique court, en contradiction avec l'article 5 de la loi du 6 janvier 1988 sur les enseignements artistiques. En effet, il a ete constate, au vu des premiers textes parus, que les epreuves sanctionnant l'enseignement artistique avaient disparu des epreuves terminales, par exemple du CAP « maille - habillement » et des metiers du bois et de la peinture en batiment.
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Cette suppression serait, de surcroit, contraire aux dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1988 sur les enseignements artistiques. […]
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